Actions sur le document
Article R*171-8
Article R*171-8

Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R.* 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019