Actualité législative
Article 695-29 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article 706-3-3° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 2334-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 212-8 du code du sport
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
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Article 1193

L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012