Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières [Texte Intégral]
Titre Ier : Les personnes [Texte Intégral]
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs [Texte Intégral]
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies [Texte Intégral]
Article 1222
Article 1222-1
Article 1222-2
Article 1223
Article 1223-1
Article 1223-2
Article 1224
Article 1223-1

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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