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Article 1261
Article 1261-1
Article 1261

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.

La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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