Actions sur le document
Article 1567

La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019