Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 25
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012