Actions sur le document
Article 31

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Ministère public (France)
- Wikipedia - 3/1/2012
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Cour de cassation, 08-12.720
- wikisource:fr - 4/2/2010
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 08-10.843
- wikisource:fr - 25/6/2009
Dans les blogs...
Première décision Syreli, premières bourdes de l’AFNIC
Le petit Musée des Marques - Frédéric Glaize - 18/1/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019