Actions sur le document
Article 40

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019