Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre XX : Les commissions rogatoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales [Texte Intégral]
Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger [Texte Intégral]
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Article 737
Article 738
Article 739
Article 740
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Article 742
Article 743
Article 744
Article 745
Article 746
Article 747
Article 748
Article 748

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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