Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Annexes [Texte Intégral]
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse [Texte Intégral]
Section II : Dispositions propres à certaines matières [Texte Intégral]
Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession [Texte Intégral]
Article ANNEXE, art. 11
Article ANNEXE, art. 12
Article ANNEXE, art. 13
Article ANNEXE, art. 14
Article ANNEXE, art. 14-1
Article ANNEXE, art. 15
Article ANNEXE, art. 16
Article ANNEXE, art. 17
Article ANNEXE, art. 18
Article ANNEXE, art. 19
Article ANNEXE, art. 20
Article ANNEXE, art. 18

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

- rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

- relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

- écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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