Code de procédure pénale

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre II : Du ministère public

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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