Actions sur le document
Article 529-3

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit du transport
- Wikipedia - 4/2/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019