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Article 531
Article 532
Article 533
Article 531

Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Arrêt Besseau c. France
- wikisource:fr - 6/1/2007
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