Code de procédure pénale - Article 695-9-32

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre IV : De quelques procédures ... → Titre X : De l'entraide judiciaire ... → Chapitre II : Dispositions propres à ... → Section 6 : De l'échange simplifié ... → Paragraphe 1 : Dispositions générales → Article 695-9-32

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 695-9-31

Article 695-9-32

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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