Code de procédure pénale - Article D115-16

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : Des conditions générales ... → Section 6 : Des réductions de ... → Sous-section 1 : Du crédit de ... → Paragraphe 2 : Du retrait du ... → b) Du retrait ordonné par la ... → Article D115-16

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 6 : Des réductions de peine

Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine

Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine

b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné

Article D115-15

Article D115-16

Article D115-17

Article D115-18

Article D115-16

Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721, la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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