Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre III : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré [Texte Intégral]
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique [Texte Intégral]
Article D32-3
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Article D32-3

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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