Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre X : Des frais de ... → Chapitre IV : Du payement et ... → Section 1 : Du paiement des ... → Paragraphe 3 : Procédure de taxation → Article R227

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre X : Des frais de justice

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Section 1 : Du paiement des frais

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

Article R226

Article R227

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction, d'un juge de l'application des peines ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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