Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R350
Article R350
A l’article R. 218, les mots : «selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d’amende pénale» sont remplacés par les mots : «comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police».
Dernière mise à jour : 4/02/2012