Code de procédure pénale - Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Article préliminaire

Titre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du juge d'instruction

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la tenue des assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des débats

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du jugement

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

[Texte Intégral]

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

[Texte Intégral]

Titre IV : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

[Texte Intégral]

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des formes du pourvoi

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

[Texte Intégral]

Titre II : Des demandes en révision

[Texte Intégral]

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Titre II : Du faux

[Texte Intégral]

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

[Texte Intégral]

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

[Texte Intégral]

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement

[Texte Intégral]

Titre V : Des règlements de juges

[Texte Intégral]

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

[Texte Intégral]

Titre VII : De la récusation

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

[Texte Intégral]

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

[Texte Intégral]

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extradition

[Texte Intégral]

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Article 706-1-1

Article 706-1-2

Article 706-1-3

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire

[Texte Intégral]

Article 706-2-1

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[Texte Intégral]

Article 706-5-1

Article 706-14-1

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-15-1

Article 706-15-2

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Article 706-30-1

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

Article 706-35-1

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

[Texte Intégral]

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Article 706-56-1

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

[Texte Intégral]

Article 706-56-2

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

[Texte Intégral]

Article 706-63-1

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure

[Texte Intégral]

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

[Texte Intégral]

Article 706-107

Article 706-108

Article 706-109

Article 706-110

Article 706-111

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

[Texte Intégral]

Article 706-112

Article 706-113

Article 706-114

Article 706-115

Article 706-116

Article 706-117

Article 706-118

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Titre XXIX : Des saisies spéciales

[Texte Intégral]

Article 706-141

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des saisies immobilières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

[Texte Intégral]

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

[Texte Intégral]

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article 706-166

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

[Texte Intégral]

Article 706-167

Section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

[Texte Intégral]

Article 706-176

Article 706-177

Article 706-178

Article 706-179

Article 706-180

Article 706-181

Article 706-182

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du sursis simple

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'ajournement

[Texte Intégral]

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Article 763-7-1

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Article 775-1 A

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Dispositions générales

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des citations et significations

[Texte Intégral]

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des citations et des significations

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la tenue des assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

[Texte Intégral]

Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

[Texte Intégral]

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Article R50 bis

Article R50 ter

Article R50 quater

Article R50 quinquies

Article R50 sexies

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[Texte Intégral]

Article R50-12-1

Article R50-12-2

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

[Texte Intégral]

Article R53-13-1

Article R53-13-2

Article R53-13-3

Article R53-13-4

Article R53-13-5

Article R53-13-6

Article R53-14-1

Article R53-14-2

Article R53-19-1

Article R53-19-2

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

[Texte Intégral]

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

[Texte Intégral]

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

[Texte Intégral]

Article R53-40-1

Article R53-40-2

Article R53-40-3

Article R53-40-4

Article R53-40-5

Article R53-40-6

Article R53-40-7

Titre XXIX : Des saisies spéciales

[Texte Intégral]

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'application des peines

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

[Texte Intégral]

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des frais

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

[Texte Intégral]

Livre V bis : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R249-10

Article R249-11

Article R249-12

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Titre préliminaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre IV : Des citations et significations

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du faux

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

[Texte Intégral]

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article D47-6-1

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Article D47-12-1

Article D47-12-2

Article D47-12-3

Article D47-12-4

Article D47-12-5

Article D47-12-6

[Texte Intégral]

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

[Texte Intégral]

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

[Texte Intégral]

Article D47-13-1

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

[Texte Intégral]

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Titre XII : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Partie Arrêtés

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Article A36-11-1

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

[Texte Intégral]

Chapitre II ter

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre III : Des mesures de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Disposition générale

[Texte Intégral]

Titre XII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Livre V bis : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

[Texte Intégral]

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 2012-02-04

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