Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat [Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes [Texte Intégral]
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré [Texte Intégral]
Article L172-11
Article L172-12
Article L172-13
Article L172-14
Article L172-15
Article L172-16
Article L172-17
Article L172-18
Article L172-19
Article L172-20
Article L172-21
Article L172-22
Article L172-23
Article L172-13

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.

L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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