Dans le présent code :

1° l’expression : «Etat d’origine» désigne l’Etat dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurance ;

2° l’expression : «Etat de la succursale» désigne un Etat dans lequel est située la succursale d’une entreprise d’assurance ;

3° l’expression : «régime d’établissement» désigne le régime sous lequel une entreprise d’assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat à partir d’une succursale établie dans cet Etat ;

4° l’expression : «libre prestation de services» désigne l’opération par laquelle une entreprise d’un Etat membre de l’Espace économique européen couvre ou prend à partir de son siège social ou d’une succursale située dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen un risque ou un engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme «Etat de libre prestation de services» ;

5° l’expression : «entreprise étrangère» désigne une entreprise dont le siège social n’est pas situé sur le territoire de la République française.