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Article R143-1

I. - Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1.

II. - Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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