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Actualité législative
Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Actions sur le documentArticle D112-13
Article D112-13
Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate les résultats de la consultation pour l’ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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