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Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.

Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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