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Article L413-12

Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier [*obligation*] au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires [*définition*] pour ces collectivités.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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