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Article 228
Article 229
Article 230
Article 230

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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