Actions sur le document
Article L351-12

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019