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Article L192

Les modalités d'application du présent titre et notamment :

1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 172 ;

2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L. 179 sont fixées par les articles R. 156R. 156 à R. 168R. 168.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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