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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre [Texte Intégral]
Titre Ier : Carte et retraite du combattant [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Carte du combattant [Texte Intégral]
Article L253
Article L253 bis
Article L253 ter
Article L253 quater
Article L253 quinquies
Article L253 sexies
Article L254
Article L253 sexies

Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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