Code des postes et des communications électroniques

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Vous êtes ici : Accueil → Code des postes et des communications ... → Partie réglementaire - Décrets simples → LIVRE II : Les communications électroniques → TITRE II : Ressources et police → CHAPITRE III : Etablissement de lignes → Section 1 : Dispositions générales → Article D407-3

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE II : Ressources et police

CHAPITRE III : Etablissement de lignes

Section 1 : Dispositions générales

Article D407-1

Article D407-2

Article D407-3

Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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