Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Les communications électroniques [Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Article L39
Article L39-1
Article L39-2
Article L39-2-1
Article L39-3
Article L39-3-1
Article L39-4
Article L39-6
Article L39-7
Article L39-8
Article L39-9
Article L39-10
Article L40
Article L40-1
Article L39-2-1

Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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