Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Le service postal [Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal [Texte Intégral]
Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel [Texte Intégral]
Article R1-1-10
Article R1-1-11
Article R1-1-12
Article R1-1-13
Article R1-1-14
Article R1-1-15
Article R1-1-16
Article R1-1-11

Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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