Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : Les communications électroniques [Texte Intégral]
TITRE II : Ressources et police [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [Texte Intégral]
Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences [Texte Intégral]
Article R20-44-9-1
Article R20-44-9-2
Article R20-44-9-3
Article R20-44-9-4
Article R20-44-9-5
Article R20-44-9-6
Article R20-44-9-7
Article R20-44-9-8
Article R20-44-9-9
Article R20-44-9-10
Article R20-44-9-11
Article R20-44-9-12
Article R20-44-9-2

Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.

Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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