Actions sur le document
Article R451-8

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition ; 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus. Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019