Actions sur le document
Article R*112-3

Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates.

En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report.

Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019