Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du tourisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME [Texte Intégral]
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS [Texte Intégral]
Chapitre III : La commune [Texte Intégral]
Section 1 : Organismes communaux de tourisme [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Classement des offices [Texte Intégral]
Article D133-20
Article D133-21
Article D133-22
Article D133-23
Article D133-24
Article D133-25
Article D133-26
Article D133-27
Article D133-28
Article D133-29
Article D133-30
Article D133-22

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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