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Article L311-7
Article L311-8
Article L311-8

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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