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Article R162-1
Article R162-2
Article R162-1

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;

2° Les mots " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot " préfet ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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