Actualité législative
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Article R163-2

Pour l’application du présent livre :

1° Les mots : » région » ou » département » sont remplacés par les mots : » collectivité départementale « ;

2° Les mots : » préfet de région » ou » préfet de département » sont remplacés par le mot : » préfet ».

Dernière mise à jour : 4/02/2012