CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16 déterminent les mesures particulières de protection des salariés contre dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012