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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
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Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
Section 3 : Scrutin [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Vote [Texte Intégral]
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Article D1441-117
Article D1441-118
Article D1441-119
Article D1441-120
Article D1441-121
Article D1441-122
Article D1441-123
Article D1441-124
Article D1441-125
Article D1441-118

Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par les prestataires des services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin. Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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