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Article D1442-1

La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but non lucratif qui : a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements ; b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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