Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article D2351-1
Article D2351-1

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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