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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre IV : Régimes particuliers [Texte Intégral]
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries [Texte Intégral]
Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges [Texte Intégral]
Article D5424-29
Article D5424-30
Article D5424-31
Article D5424-32
Article D5424-33
Article D5424-34
Article D5424-35
Article D5424-36
Article D5424-37
Article D5424-38
Article D5424-39
Article D5424-40
Article D5424-41
Article D5424-42
Article D5424-43
Article D5424-41

La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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