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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre IV : Régimes particuliers [Texte Intégral]
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Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges [Texte Intégral]
Article D5424-29
Article D5424-30
Article D5424-31
Article D5424-32
Article D5424-33
Article D5424-34
Article D5424-35
Article D5424-36
Article D5424-37
Article D5424-38
Article D5424-39
Article D5424-40
Article D5424-41
Article D5424-42
Article D5424-43
Article D5424-43

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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