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Article D7121-38
Article D7121-39
Article D7121-38

Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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