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Article D7121-48
Article D7121-49
Article D7121-48

Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés. Elle est chargée : 1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ; 2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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