Actions sur le document
Article L1232-3

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Licenciement pour motif personnel
- Wikipedia - 14/12/2011
Dans les blogs...
Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Fabien Crosnier - 2/11/2017
Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Fabien Crosnier - 2/11/2017
Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Fabien Crosnier - 2/11/2017
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019