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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE VI : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle [Texte Intégral]
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter [Texte Intégral]
Article L6362-1
Article L6362-2
Article L6362-3
Article L6362-4
Article L6362-5
Article L6362-6
Article L6362-7
Article L6362-7-1
Article L6362-7-2
Article L6362-7-3
Article L6362-7-1

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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