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Article R1227-5

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1,

R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ; 2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ; 3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ; 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ; 5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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